Amendement n° CS1421 de Mme Christine Decodts à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « projets », insérer les mots : « , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation ». II. - Supprimer l’alinéa 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ».

L'exposé des motifs

Dans la rédaction adoptée par le Sénat, les projets apparaissant de façon ultérieure au débat public global ou à la concertation préalable globale font l’objet d’une concertation préalable individuelle. Seuls ceux identifiés au départ peuvent faire l’objet d’une dispense de débat ou de concertation. Or, les deux cas doivent être traités de façon homogène dans la mesure où le débat public global ou… (extrait)