Amendement n° CS1424 de Mme Anne-Laure Babault à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Après l’article L. 229-25 du code de l’environnement, il est inséré l’article L. 229-25-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 229-25-1 A. - L’octroi d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à des personnes morales de droit privé par les établissements publics et sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote, dont la liste est fixée par décret, est soumis aux… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’étude d’impact, en 2021, seules 35 % des entreprises et personnes publiques concernées ont satisfait à l’obligation de réaliser un BEGES. Le projet de loi prévoit dans son article 13 une faculté d’exclusion des marchés publics des entreprises qui ne respectent pas cette obligation. En parallèle, l’État doit inciter ces entreprises à accélérer la réalisation de cette obligation et celles em… (extrait)