Amendement n° CS1426 de M. Damien Adam à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de l’économie productive et ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de supprimer la notion de « économie productive » de la définition de l'univers d'investissement du PEAC, car celle-ci pouvait prêter à confusion. Les versements dans un PEAC seront affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique et d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques fai… (extrait)