Amendement n° CS1427 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, avant le mot : « de » ; insérer les mots : « y compris ».

Sous amendement de précision