Amendement n° CS1431 de M. Hadrien Ghomi à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de restauration et de renaturation » les mots : « de compensation, de restauration et de renaturation ».

Amendement rédactionnel