Amendement n° CS1438 de Le Gouvernement à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

Rédactionnel Gouvernement.