Amendement n° CS8 de M. Thibault Bazin à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte. L’article 4 bis, introduit par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi par le Sénat, prévoit l’intégration des «deepfakes» à la pénalisation des montages malveillants prévue par l'article 226-8 du code pénal. Cette intégration passe par une assimilation, qui se distingue des dispositions interprétatives en ce que la loi telle qu’ado… (extrait)