Amendement n° CS13 de M. Raphaël Gérard à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après la référence : « 24 bis » insérer les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de l’obligation de coopération renforcée des plateformes mentionnée au V l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie du numérique en vue d’y intégrer les délits d’injure et de diffamation à caractère discriminatoire. A l’initiative d’un amendement porté par la présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée national… (extrait)