Amendement n° CS26 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225-6 », est insérée la référence :« 226-8-1, ».

L'exposé des motifs

73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. Cet amendement vise à mieux sanctionner les deepfakes à caractère sexuel en ajoutant la nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel à la liste des infractions contre lesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter. Pour rappel, d’après une étude menée par l’association Deeptrace, « 96 % des vidéos deepfakes s… (extrait)