Amendement n° CS27 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens e… (extrait)

L'exposé des motifs

Le rapport sénatorial « Porno, l’enfer du décor » comme les observations du Haut conseil à l’égalité montrent que de nombreux contenus ultra-violents pullulent sur internet et exposent non seulement les mineurs mais également l’ensemble des internautes à des contenus objectivement illicites, qui sont réprimés pour les actes de torture et de barbarie de 15 ans de réclusion criminelle, et jusqu’à la… (extrait)