Amendement n° CS54 de M. Ian Boucard à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consentement, » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 2 : « s’il n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »

L'exposé des motifs

L’article 4 bis introduit par un amendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les « deepfakes », autrement dit le fait de publier un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Cependant, le Gouvernement propose actuellement de les sanctionner s’il n’apparait pas à l’évidence qu’il s’agit d’un … (extrait)