Amendement n° CS61 de M. Ian Boucard à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , dans un délai de trente jours, ».

L'exposé des motifs

L’article 17 du projet de loi vise à mettre en place un dispositif de centralisation des données de location de meublés de tourisme, ensuite transmises aux communes. L’objectif est de faciliter, pour les communes, le contrôle du respect de la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours. Pour faciliter encore davantage le contrôle du respect de la réglementation, le pr… (extrait)