Amendement n° CS68 de Mme Christine Engrand à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fait écho aux observations exposées lors de son audition par la Cour des comptes. Préférer la transmission du rapport public de l’autorité de contrôle de la Cour des comptes à sa présentation présente le net avantage d’en faciliter la communication annuelle, en évacuant les contraintes liées à l'organisation d'une réunion et à la mobilisation des membres du Parlement et de ceux de l… (extrait)