Amendement n° CS69 de Mme Christine Engrand à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au minimum tous les douze mois. » les mots : « laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la gestion par l'ARCOM des mesures prises afin de bloquer l'accès à une application en situation d'illicéité. Il instaure un délai de carence de quatre mois entre les demandes de réévaluation dont elle est susceptible d’être saisie et limite ainsi les demandes abusives.