Amendement n° CS73 de M. Christophe Blanchet sur avant l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « en prévenant les risques d’atteinte à l’ordre public ».

L'exposé des motifs

L’article 15 du projet de loi tel qu’adopté en première lecture au Sénat comporte désormais une définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), première étape en vue de l’adoption éventuelle d’une nouvelle régulation dédiée. Cette définition des JONUM regroupe les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un … (extrait)