Amendement n° CS79 de M. Christophe Blanchet à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 40, après le mot : « manufacturé » insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « III. - La perte de recettes pour les collecti… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre que la vente à distance de tabac. Cette information, prévue au même alinéa précise que les opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européen… (extrait)