Amendement n° CS80 de M. Christophe Blanchet à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 44, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » le mot : « aux ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , ainsi qu’au b) de l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ». III. - En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des… (extrait)

L'exposé des motifs

Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plus en plus importante sur internet et sur l’ensemble des plateformes proposant un service en ligne. Le présent amendement propose l’ajout les délits d’offre à la vente ou de vente de produits contrefaisants prévus au b) de l’article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle à la liste des infraction… (extrait)