Amendement n° CS81 de M. Christophe Blanchet à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 57, substituer au mot : « haineux » le mot : « illicites ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose qu'à l'occasion du recueil de consentement, les mineurs de moins de 15 ans et les titulaires de l'autorité parentale soient informés des risques juridiques plus vastes auxquels ils s’exposent en cas de diffusion par le mineur de contenus illicites davantage que de contenus haineux. Alors que l’étude d’impact du présent projet de loi envisage l’article 22 comme permett… (extrait)