Amendement n° CS82 de M. Christophe Blanchet à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , notamment la suspension groupée de noms de domaine. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la suspension groupée de noms de domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des services lorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eu lieu. Cette mesure, particulièrement … (extrait)