Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le même article 9, il est inséré un article 9-3 ainsi rédigé : « « Art. 9-3. Par dérogation au 2. de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le Comité national anti-contrefaçon et ses membres disposent du statut de signaleur de confiance défini au même article. » »
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et ses membres du statut de signaleur de confiance prévu par l'art. 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques. Le trafic de contrefaçon ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années et occupe une place de plu… (extrait)