Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° En tant qu’observateur, le Comité national anti-contrefaçon. »
Le présent amendement a pour objet d’intégrer en tant qu’observateur le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) à la liste des autorités compétentes pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). Les autorités en que… (extrait)