Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien… (extrait)
Le présent amendement propose de créer l’obligation pour les fournisseurs de plateformes en ligne de mettre en place un formulaire unique de signalement des contenus illicites. L’accent est ici porté sur le signalement des marchandises contrefaisantes, des produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ainsi que des médicaments falsifiés. En effet, le trafic de ce type de marchand… (extrait)