Amendement n° CS105 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. - Toute personne qui utilise un système technologique capable de créer ou modifier tout type de contenu numérique à partir d’une instruction d’un utilisateur humain pour créer un contenu présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux ou d’autres entités ou événements existants et pouvant être perçus à tort comme authentiques ou véridiques est tenu d’apposer un étiquetage su… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd’hui de nombreux artistes, créateurs, journalistes, responsables publics et citoyens mesurent déjà l’impact de l'intelligence artificielle sur leur manière de travailler. Par ailleurs, les citoyens et les usagers de… (extrait)