Amendement n° CS116 de Mme Violette Spillebout à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la seconde phrase de l’article 6-4-2, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « du code du sport ». »

L'exposé des motifs

Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées via les réseaux sociaux. Afin de faire cesser chacune de ces retransmissions illicites, les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateforme… (extrait)