Rejeté.
Substituer à l’alinéa 16 les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 111-7-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-1 - Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettant la récupération : « 1° De tous les fichiers mis en ligne par l’utilisateur ; « 2° De toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur et consu… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’éviter une double peine pour les victimes de harcèlement en ligne. Face aux phénomènes de harcèlement, l’une des stratégies mises en place par les victimes consiste simplement à quitter le réseau où elles sont harcelées. Pour celles qui font ce choix, elles acceptent la plupart du temps par la même occasion de perdre les données qu’elles y ont publié, ainsi que l’en… (extrait)