Amendement n° CS128 de Mme Lisa Belluco à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 12 à 15 les cinq alinéas suivants : « La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans délai au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à l’hébergeur, qui la transmet sans dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à la propagation des contenus haineux, le présent amendement vise à refondre le « droit de réponse numérique » qui prévaut depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Celui-ci reste largement inopérant pour tout un chacun, notamment sur les réseaux sociaux. À ce jour, en effet, « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne » dis… (extrait)