Amendement n° CS154 de M. Philippe Gosselin à l'article 5 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».

L'exposé des motifs

L'auteur de cet amendement de précision souhaite préciser que ce n’est pas la publication mais le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne et présentant un caractère sexuel qui est prohibé. Cette précision permettrait à la loi de gagner en prévisibilité et répondrait mieux aux standards de la légalité criminelle