Amendement n° CS160 de M. Philippe Latombe sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le V de l’article L. 442-12 du code du commerce, il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. - Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes. »

L'exposé des motifs

Les pratiques d’auto-préférence et de discrimination de fournisseurs de services d’informatique en nuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles impactent directement l’expérience utilisateur et la possibilité des fournisseurs alternatifs de concurrencer les acteurs dominants. Elles consistent, par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciel ne rende pas disponible son logiciel s’il est ut… (extrait)