Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « « III. - Tout opérateur de plateforme en ligne tenu de publier des rapports de transparence au titre des articles 15 et 42 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) assure un accès facile, direct et permanent à ces rapports, en lang… (extrait)
Afin d’améliorer la transparence quant aux moyens et activités de modération des principales plateformes, cet amendement vient apporter plusieurs garanties dans la mise en œuvre du DSA. Tout d’abord, il impose une publication des rapports de transparence en langue française. Pour que ces rapports ne soient pas cachés au fond d’une page, détectables uniquement après de fastidieux clics et efforts d… (extrait)