Amendement n° CS185 de M. Philippe Latombe à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement travaillé avec les acteurs des jeux en ligne, des casinos et des jeux de hasard. Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre condition… (extrait)