Amendement n° CS208 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 4 a

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’imposer aux plateformes de préciser le consentement des acteurs et actrices à la réalisation aux scènes pornographiques simulant un crime ou délit. Cette volonté s’inscrit dans la suite des dispositions actuelles de l’article 4A qui vise à rappeler le caractère illégal des actions réalisées. La mention du consentement des personnes filmées est également importante, pa… (extrait)