Amendement n° CS211 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compter », insérer les mots : « du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant. L’article 22 prévoit actuellement en son alinéa 12 que le droit de réponse s’exerce dans un délai de trois mois à compter de la publication du message concerné. Or, de nombreux cas (message privé, blocage, restriction d’accès…) peuvent justifier de la méconnais… (extrait)