Amendement n° CS216 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par les alinéas suivants : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines les faits : « - de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en e… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la lutte contre le cyber-harcèlement, le présent amendement vise à élargir l’infraction d’hypertrucage si elle concerne un mineur de moins de quinze ans sans consentement des parents ou si elle concerne un mineur de plus de quinze ans sans son consentement. D’après une étude de 2021 réalisée par l’association e-enfance, 20% des enfants sont victimes de cyber-harcèlement, soit un e… (extrait)