Amendement n° CS220 de M. Aurélien Taché à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « précise », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »

L'exposé des motifs

Dans sa délibération sur le projet de loi SREN, la CNIL a estimé que “le projet de loi devrait prévoir, de façon plus générale, un mécanisme de consultation, préalable et suspensive, de la CNIL avant toute décision de l’ARCEP concernant les intermédiaires de données”, afin qu’elle “puisse examiner si les services en cause contiennent, ou non, des données à caractère personnel et les conséquences q… (extrait)