Amendement n° CS225 de M. Aurélien Taché à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « ligne » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numériques monétisables à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher que le cadre expérimental des Jonum ne puisse s’appliquer aux casinos et jeux d’argent en ligne afin d’échapper à la législation qui les encadre. L’enquête réalisée par Toluna - Harris Interactive pour Betclic, Pokerstars, Unibet de novembre 2022 montre une hausse inquiétante de la fréquentation des casinos en ligne en France malgré leur statut illégal, largement méc… (extrait)