Non soutenu.
Après l’alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « III. Les moteurs de recherche en ligne incluant des publicités en réponse à des requêtes de recherche, sont tenus : « 1° D’identifier clairement tout résultat de recherche payant comme de la publicité et la personne physique ou morale pour le compte de laquelle il est présenté ; « 2° D’organiser l’interface en ligne en présence de résultats payants de façon à perme… (extrait)
L’article 26 du projet de loi supprime tout encadrement pour les moteurs de recherche en ligne à l’article L. 111-7 du code de la consommation. Il est proposé d’inscrire dans le code de la consommation les obligations des moteurs de recherche en ligne en présence de résultats naturels et de résultats payants en s’appuyant sur le règlement européen sur les services numériques et notamment son artic… (extrait)