Après l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé : « Art. 6-8 I. - Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels permettant un changement d’adresse de protocole internet exerçant leur activité en France refusent la souscription à leurs services aux mineurs au sens de la majorité numérique sauf si une autorisation de souscrire est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le … (extrait)
Le présent projet de loi prévoit que, sous le contrôle de l’Arcom, les contenus pornographiques ne seront plus accessibles aux personnes mineures grâce à un système fiable de vérification de l’âge des utilisateurs mis en place par les services de communication au public en ligne. Ainsi la France sera précurseur en la matière au niveau européen mais la localisation à l’étranger via un fournisseur d… (extrait)