Amendement n° CS237 de Mme Estelle Folest sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art. 6-6. Les rapports d’analyse des très grandes plateformes sur les risques systémiques qu’elles génèrent et sur les mesures qu’elles prennent pour les atténuer sont rendus publics. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’astreindre les très grandes plateformes (TGP) à plus de transparence vis-à-vis du grand public en communiquant chaque année, leur rapport d’analyse sur les risques systémiques qu’elles générèrent et sur les mesures qu’elles prennent pour les atténuer. L’article 26 du règlement européen sur les services numériques (DSA) contraint les TGP à analyser une fois par an to… (extrait)