Amendement n° CS248 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « données, » insérer les mots : « y compris l’issue des recours exercés à leur encontre, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) rende un rapport d’activité chaque année sur les résultats de son activité. Il s’agit par cet amendement d’ajouter à ce rapport l'issue des recours exercés contre les décisions d'injonctions, ce qui inclut le nombre d’annulation de blocages de sites par les juridictions. Ainsi, le Gouvern… (extrait)