Amendement n° CS258 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 3 » le nombre : « 5 ». II. - Par conséquent, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 10 ».

L'exposé des motifs

Cet article fait état des sanctions applicables aux obligations de portabilité et d’interopérabilité des fournisseurs de service informatique en nuage. Eu égard à l’importance de ces nouvelles obligations, qui apportent une réponse à la situation déséquilibrée du marché du cloud, il convient d’augmenter les sanctions encourues par les fournisseurs de service ne respectant pas leurs obligations. Ce… (extrait)