Retiré.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dont le ministre du logement dresse et publie une liste mise à jour tous les ans ».
L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif rendant obligatoire, pour les personnes qui proposent un meublé de tourisme en location, le recours à une déclaration préalable. Ces meublés de tourisme, résidences principales louées plus de cent vingt jours par an et résidences seconda… (extrait)