Amendement n° CS265 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « élu » le mot : « désigné ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assemblée » insérer le mot : « générale ».

L'exposé des motifs

Tel qu’il est rédigé, le présent article ne permet pas, pour le choix de l’autorité de contrôle du respect du RGPD au sein de l’autorité judiciaire, qu’un avocat général soit nommé, alors même que le champ du contrôle englobe, en plus des nombreux logiciels métiers, l’ensemble des fichiers utilisés par le ministère public dans le cadre de son action de prévention et de suivi des dossiers. Il parai… (extrait)