Amendement n° CS268 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 56, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les modalités et la durée de conservation des contenus signalés aux plateformes en ligne, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection des droits individuels. La CNIL est en effet garante de la protection des données personnelles dans notre pays ; son expertise en la matière rend son… (extrait)