Amendement n° CS269 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de s’assurer que le décret en Conseil d’État déterminant les données que les services d’hébergement ou les fournisseurs d’accès à internet devront détenir et conserver, ne sera pas contraire à l’avis de la CNIL, le but étant de garantir la protection des droits individuels. La CNIL est en effet garante de la protection des données personnelles dans notre pays ; son expertise … (extrait)