Amendement n° CS270 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 25

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « Ces conventions pourront notamment prévoir l’élaboration de recommandations communes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement donne aux conventions passées entre les différentes autorités compétentes pour l’application du règlement Digital Services Act la possibilité d’inclure l’élaboration de recommandations communes. Le but est ici d’assurer la lisibilité du dispositif, afin que les entreprises ne soient pas confrontées à des divergences d’interprétations pouvant mener finalement à des distorsions de con… (extrait)