Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le coordinateur pour les services numériques publie les informations visées au paragraphe quatre de l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. Cette liste fait l’objet d’un débat au Parlement, une fois par an en cas de mise à jour. »
L’article 22 du règlement pour les services numériques donne la possibilité au coordinateur des services numériques de conférer à des entités indépendantes et disposant d’une expertise particulière le statut de signaleur de confiance. Ce statut a pour effet de permettre un traitement par priorité des notifications que ces acteurs effectuent par les fournisseurs de plateformes en ligne. Pour assure… (extrait)