Amendement n° CS277 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, après les signes : « . - », insérer les mots suivants : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, ».

L'exposé des motifs

La définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre conditions de la définition - prévue par l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure - des jeux d’argent : une offre au public, une part de hasard, un sacrifice financier et une espérance de gain. Les JONUM sont des jeux qui proposent d’ac… (extrait)