Amendement n° CS279 de M. Jean-Claude Raux à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et d’empreinte environnementale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à l’ajout d’un troisième critère, aux côtés de la fiabilité du contrôle de l’âge et du respect de la vie privée, au référentiel que le présent article charge l’ARCOM d’établir. L’empreinte environnementale des solutions techniques retenues est en effet à prendre en compte tant certaines peuvent posséder un impact environnemental important (par exemple, les technologies dites bl… (extrait)