Amendement n° CS283 de M. Jean-Claude Raux à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». II. - En conséquence, supprimer les mots : « du siège » .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des magistrats à la Cour de cassation d’être désigné comme autorité chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel, et ainsi ne pas en exclure les magistrats du parquet. Il fait suite à une demande de modification en audition de M. le procureur général près de la Cour de cassation.