Amendement n° CS302 de M. Andy Kerbrat à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les plateformes en ligne et les services de réseaux sociaux en ligne offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À cette fin, ils respectent des standards techniques d’interopérabilité entre service, documentés, stables et qui ne peuvent être modifiés de façon unilatérale. »

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement d'étendre l'obligation d'interopérabilité aux plateformes en ligne et aux services de réseaux sociaux en ligne. Cela retirera aux plateformes le monopole qu'elles détiennent sur leurs utilisateurs. Concrètement, une obligation d’interopérabilité obligera les grands réseaux sociaux comme X (ex-Twitter) et Facebook et les plateforme de partage de vidéos comme YouTu… (extrait)